Réclamations
Vous pouvez saisir QUALIBAT si vous estimez que l'entreprise à laquelle vous avez confié des travaux est responsable de malfaçons significatives ou de retard avéré dans leur exécution, témoignant ainsi d'une insuffisance de moyens ou d'organisation.
Comment faire ?
Nous vous remercions de suivre les étapes suivantes :
Étape n°1 :
Vérifier que les travaux confiés à l’entreprise relèvent bien de la qualification attribuée par QUALIBAT.
Étape n°2 :
Transmettre par écrit votre demande.
Votre signalement doit être impérativement formalisé par écrit. Il doit préciser les coordonnées de l'entreprise en cause, le chantier incriminé, les griefs portés contre elle et être transmis au secrétariat de la Commission Supérieure à l'adresse suivante :
QUALIBAT
Service réclamation
55 AVENUE KLEBER
75784 PARIS Cedex 16
Étape n°3 :
Joindre les pièces justificatives.
Votre courrier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Copie du devis signé.
- Copie du procès verbal de réception des travaux.
- Copie de la situation de chantier et l'état des sommes restant dues.
- Copie des échanges de correspondances avec l'entreprise au sujet des reproches formulés.
- Photographie des désordres constatés.
A réception des documents, après avoir vérifié que votre signalement concerne bien le périmètre de qualification ou de certification détenue par l'entreprise, le secrétariat procèdera à l'instruction de votre réclamation.
Nous attirons votre attention sur le fait que notre mission concerne exclusivement l'évaluation de la compétence technique d'une entreprise dans une ou plusieurs activités et la vérification de la régularité de son fonctionnement au regard de ses obligations juridiques, fiscales et sociales.
Les qualifications et certifications attribuées par QUALIBAT constituent une présomption de compétence, mais ne peuvent apporter une garantie de conformité des travaux réalisés.