Commission Supérieure
Instance d’appel et d’arbitrage composée de membres nommés par le Conseil d’administration, sur proposition des membres adhérents de QUALIBAT, en raison de leur compétence personnelle et de leur autorité reconnue. Elle a notamment pour mission d’examiner les réclamations ou plaintes de tiers et de se prononcer en appel sur les recours d’entreprises à l’encontre de décisions des commissions d’examen.