Quelles autorisations pour quels travaux ?
Le permis de construire
Il est obligatoire pour les travaux sur les constructions existantes lorsque :
- ils créent plus de 20m² de surface nouvelle
- ils modifient le volume du bâtiment, par le percement d’une fenêtre par exemple
- ils changent la destination du bâtiment (transformation d’une boutique en logement par exemple) si les travaux modifient la structure de la construction ou de la façade
La déclaration de travaux
Certains travaux de moindre importance ne nécessitent qu’une simple déclaration de travaux : travaux de ravalement, création de moins de 20 m² de surface nouvelle, transformation d’une boutique en logement si les travaux n’en modifient ni la structure ni la façade.
Bon à savoir : les aménagements intérieurs ne nécessitent aucune autorisation administrative : destruction d’une cloison, aménagement d’une salle de bains, mise aux normes de l’électricité par exemple.
Attention : ce n’est pas parce que vous auriez reçu l’autorisation de l’administration que vous devez négliger les droits des voisins : si vous obtenez l’autorisation d’ouvrir une fenêtre par exemple, elle devra se situer à plus de 1,90m de la limite séparative.
Quelques exemples de travaux et des autorisations exigées
| Type de travaux |
Autorisations |
| Aménagement des combles |
Permis de construire : OUI Autorisation de la copropriété : OUI art25 ou 26 dans le cas d’achat. NON s’ils sont privatifs Attention aux servitudes de vue en cas de création de fenêtre |
| Abattre un mur intérieur |
Permis de construire : NON Autorisation de la copropriété : NON s’il s’agit d’une cloison privée, OUI s’il s’agit d’un mur porteur défini commun par le règlement |
| Créer une mezzanine |
Permis de construire : OUI, par simple déclaration si inférieure à 20m2 Autorisation de la copropriété : NON |
| Créer une salle de bain |
Permis de construire : NON Autorisation de la copropriété : NON, sauf si le passage des tuyaux affecte les parties communes art 25 |
| Fermer une véranda |
Permis de construire : OUI, par simple déclaration si inférieur à 20m2 Autorisation de la copropriété : OUI art 25, ou art 26 si elle est commune |
| Poser un parquet |
Permis de construire : NON Autorisation de la copropriété : NON Attention cependant à la pollution sonore pour les voisins |
Où trouver l’info ?
www.legifrance.fr : code de l’urbanisme article R421-17 (liste des travaux nécessitant une simple déclaration de travaux)
www.service-public.fr, pour télécharger les différents formulaires pour déposer une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux.
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