Les différents régimes matrimoniaux

Lorsque vous vous mariez, vous n'êtes pas obligé d'adopter un régime matrimonial. Il y en a un qui s'impose à vous lorsque vous ne choisissez pas : le régime de la communauté légale. Mais il ne convient pas forcément à tous les couples, ni tout au long de la vie de celui-ci. C'est pourquoi il vaut mieux s'intéresser au problème du contrat de mariage.

Le régime commun : la communauté légale, réduite aux acquêts

La plupart des couples se marient sans contrat. Ils sont alors soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela veut dire que les biens dont chacun disposait avant leur union, ainsi que ceux reçus par la suite par donation ou héritage restent la propriété de celui qui les reçoit.

A l'inverse, les biens acquis après le mariage deviennent communs.

Pour qui ?

Ce régime permet d'assurer une bonne protection pour le conjoint qui ne travaille pas pour élever des enfants par exemple. De fait, l'époux dépourvu de revenus pourra prétendre, grâce à ce régime, à la moitié du patrimoine du couple. L'avantage supplémentaire est que lors d'une succession, les enfants ne peuvent pas faire valoir leurs droits sur ce partage. En plus, chaque époux peut apporter des biens propres à la communauté, afin de donner des droits à son conjoint sur des biens qui lui étaient au départ propres.

Attention : une fois apportés à la communauté, les biens ne peuvent être repris sans l'accord du conjoint, car ces biens sortent de la succession. Il devient donc impossible de les attribuer par testament, par exemple, à une autre personne.

La séparation de biens

Ce régime prévoit, comme son nom l'indique, que chaque époux est propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le mariage, chaque membre du couple gérant ses biens comme il l'entend, à l'exception notable du logement familial.

Pour qui ?

Ce régime est fortement conseillé au début d'une union, car il permet de ne pas mettre trop vite tous les biens en commun, ce qui évite les problèmes en cas de séparation.

Il est aussi adapté aux professions indépendantes : commerçants, artisans,  entrepreneurs propriétaires d'une entreprise individuelle. En effet, dans ce cas, il existe une confusion des patrimoines personnel et professionnel, dangereuse pour les époux mariés sous un régime communautaire. Tous les biens communs du couple peuvent ainsi être saisis par les créanciers de l'entrepreneur, à l'exception du logement du couple.  Seuls les biens propres du conjoint sont protégés, sous réserve toutefois qu'il ne se soit pas porté co-emprunteur ou caution. Même le divorce ne le met pas à l'abri. Un créancier peut toujours poursuivre un conjoint à hauteur de la moitié des dettes entrées en communauté.

La participation aux acquêts

Ce régime est souvent mal connu. Il est quelque peu hybride : pendant le mariage, les époux sont soumis aux règles de la séparation de biens. Lorsque le mariage prend fin, par divorce ou décès, on compare alors les deux patrimoines : si l'un des époux s'est moins enrichi que l'autre, il a une créance vis à vis de son ex-conjoint sur la différence, de façon à ce que l'équilibre des deux patrimoines soit rétabli.

Pour qui ?

Ce régime est intéressant pour les époux qui pendant leur union, souhaitent gérer leurs biens en toute indépendance mais sont aussi désireux de dédommager celui qui s'est le moins enrichi. Un régime très intéressant si les patrimoines sont très inégaux, soit dès le départ de l'union, soit lorsque les parcours ont été très différents pendant le mariage.

A savoir : le régime peut être aménagé en prévoyant une clause de partage inégal, ou encore une clause excluant les biens professionnels du patrimoine.

La communauté universelle

Tous les biens du couple sont réputés communs, aussi bien ceux possédés en propre avant le mariage que ceux acquis pendant l'union. Ce régime est en général complété par la clause d'attribution au dernier vivant. De ce fait, les enfants ne peuvent hériter qu'au décès du deuxième membre du couple. Les règles de gestion des biens sont identiques à celles du régime de la communauté légale.

Pour qui ?

Idéal pour des couples sans enfants ou avec des enfants déjà installés dans la vie et pour les retraités. Après avoir aidé leurs enfants à démarrer leur carrière, les retraités qui ne veulent pas que le conjoint survivant ait à demander l'accord, même purement formel, de leurs enfants pour vendre un bien, ont intérêt à adopter ce régime. 

Le changement de régime matrimonial

Un régime matrimonial peut être adapté à un moment de la vie du couple, et inadapté ensuite, au gré des événements (article 1397 du code civil). Il est alors possible de changer de régime à partir de la troisième année qui suit l'union si les deux époux sont d'accord bien sûr.

Pour cela, il faut aller chez le notaire afin qu'il établisse par un acte authentique la nouvelle convention matrimoniale. Il n'est plus nécessaire depuis quelques années de saisir le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention.

Attention : L'homologation reste cependant nécessaire en présence d'enfants mineurs, ou si des enfants majeurs ou des créanciers s'y opposent dans les trois mois qui suivent la publication de l'avis. Si c'est le cas, le juge apprécie si le changement est dans l'intérêt de la famille.

La mention de changement de régime matrimonial est portée en marge de l'acte de mariage et le jugement éventuel publié dans un journal d'annonces légales.

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