Les clés pour lire un contrat

Le contrat de maîtrise d’œuvre

Ce contrat est généralement signé avec un architecte, qui sera le maître d’œuvre. Il établit les plans et vous assiste dans vos relations avec les entreprises, mais ne se charge pas du tout de la construction.

Ce contrat n’est pas réglementé. Il doit donc être négocié avec le professionnel. Veillez à ce qu’il contienne des clauses essentielles :

• La mission : précisez l’étendue de la mission que vous lui confiez. Elle peut aller de l’établissement des plans à la prise en main complète de la construction : montage du dossier de demande de permis de construire, coordination des travaux, assistance à la réception. Il est évident que selon l’étendue de la mission que vous lui confiez, le coût ne sera pas le même

• Le montant de ses honoraires : il est librement négocié entre vous. Prévoyez en l’échelonnement des versements

• Le montant de votre enveloppe financière : c’est très important, car vous prévoyez ainsi votre budget maximum, et précisez que le contrat sera rompu s’il est dépassé

• Les conditions suspensives : ce sont des clauses qui vous permettront de renoncer à l’exécution du contrat si elles ne se réalisent pas. Par exemple si vous n’obtenez pas votre crédit ou votre permis de construire.

• Le calendrier de réalisation de sa mission : fixation des différents délais : pour le permis de construire ou la consultation des entreprises, ou encore fréquence à laquelle il visitera le chantier.

A savoir

Si vous vous adressez à un architecte, il vous proposera en principe un contrat type établi par le conseil national de l’ordre des architectes www.architectes.org

Le contrat d’entreprise

C’est la suite logique du contrat de maîtrise d’œuvre : c’est à vous de signer avec chaque corps de métier un contrat spécifique, appelé contrat d’entreprise : maçon, couvreur, charpentier, électricien, peintre ou plombier. Ce contrat n’est pas réglementé.

A savoir

Si une seule entreprise réalise à elle seule le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air sans fournir de plan, il faudra alors signer avec elle un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, qui, lui, est strictement réglementé.

Veillez à ce que chaque contrat comporte des indications essentielles :

• La description de la mission;

• Le prix global et définitif;

• L’échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux;

• La date précise de début et de fin des travaux, ainsi que les pénalités de retard, par exemple 1/1000ème  du prix par jour de retard;

• La possibilité de vous faire assister par un professionnel lors des visites de chantier et de réception des travaux;

• Les conditions suspensives qui vous permettent d’annuler le contrat : refus de prêt ou de permis de construire;

• Le devis descriptif et les plans détaillés doivent être joints au contrat.

Le contrat de construction

Ce contrat, signé avec un constructeur de maisons individuelles, est très protecteur et très encadré (art. L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat). Il doit obligatoirement mentionner:

• Les caractéristiques du terrain : références cadastrales, acte de propriété;

• La description de l’ouvrage : fourniture des plans détaillés et d’une notice descriptive précisant les caractéristiques techniques de la maison, les matériaux employés, les raccordements aux réseaux;

• Le prix à payer : montant global des travaux, taxes comprises, y compris raccordements aux réseaux. Pour pouvoir être révisé, les conditions doivent être précisées au contrat;

• Les modalités de paiement : la loi fixe un échéancier de versement selon l’avancement des travaux : 15% à l’ouverture du chantier, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la mise hors eau (toiture), 75% à la mise hors air (cloisons, huisseries), 95% à l’achèvement des travaux d’équipement (plomberie, chauffage). Les 5 % restants peuvent être consignés en cas de malfaçons. Les modalités de financement doivent aussi être précisées : emprunt, apport personnel.

A savoir

Aucune somme ne doit être versée avant la signature du contrat, sauf en cas de garantie de remboursement (dans ce cas, les versements sont limités : 5% à la signature du contrat et 10% à la délivrance du permis). Sans garantie de remboursement, un dépôt de garantie de 3 % peut être prévu au contrat mais ce n’est pas obligatoire et il est bloqué sur un compte spécial.

• La durée des travaux : date d’ouverture et de fin de chantier. Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3000ème du prix.

A savoir 

Une garantie supplémentaire non obligatoire peut être prévue : la garantie de remboursement en cas de paiements avant l’ouverture du chantier. Si des conditions suspensives ne sont pas remplies, toutes les sommes versées vous seront alors rendues.

• Les conditions suspensives : prêts, permis de construire.

Et n’oubliez pas...

• Le permis de construire doit être joint au contrat. Le constructeur s’en charge ou vous pouvez faire vous même la demande;

• Prévoyez la possibilité de vous faire assister d’un architecte lors des visites du chantier;

• L’attestation de la garantie de livraison : cette garantie est donnée par un organisme financier qui intervient en cas de défaillance du constructeur. Vérifiez qu’elle couvre bien votre chantier et est établie à votre nom. Conservez l’original.

→ Pour vous conseiller dans vos démarches :

L'ANIL, association d’information sur le logement.
Pour connaître l’association de votre département, 08 20 16 75 00 (0,12€/mn) ou www.anil.org

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