La réception des travaux : une étape importante

Un acte important à effectuer avec soin

La réception des travaux constitue une phase très importante, car c’est le point de départ des garanties biennales et décennales, ainsi que la garantie de parfait achèvement.

Cette dernière vous procure un délai d’un an pour faire réparer d’éventuelles malfaçons ou défauts de conformité apparents le jour de la réception, à condition qu’ils aient été signalés dans le procès-verbal de réception. Ou qu’ils soient apparus postérieurement, dans l’année qui suit la réception. Il faut alors signaler le problème par lettre recommandée et fixer le délai d’intervention. Cette garantie ne couvre pas, bien sûr, les problèmes liés à l’usure normale du logement.

Attention :

En cas de défaut de cette formalité, le risque existe de ne pouvoir faire jouer convenablement ces garanties si des malfaçons apparaissaient ultérieurement.

C’est aussi l’acte dans lequel vous reconnaissez que les travaux ont été exécutés de façon conforme au contrat signé et aux règles de l’art. Il faut donc visiter le logement attentivement et vérifier le fonctionnement de tous les équipements : des fenêtres et portes, éclairage, sanitaires, etc.

Le déroulement de la réception

Tout d’abord, cette étape ne peut se dérouler sans vous. Lors de la réception des travaux, vous établirez un procès-verbal entre vous et la ou les entreprises.

Il peut alors se présenter différents cas de figure :

• il n’y a rien à dire sur la construction ou les travaux, et dans ce cas, la réception est prononcée sans réserves dans le PV ;

• si des défauts sont constatés, comme le mauvais fonctionnement des volets par exemple, ce sont des vices apparents, et dans ce cas, deux décisions sont possibles :

Refuser la réception

Si vous constatez, soit des travaux inachevés, soit des travaux non conformes, vous pouvez refuser la réception et reporter à l’amiable avec l’entreprise la date de réception.

Accepter en prononçant des réserves

Ces dernières seront communiquées à l’entreprise par lettre recommandée avec AR. Il faut mentionner tous les problèmes rencontrés dans le procès-verbal ainsi que le délai dans lequel ils devront être résolus.

Consignation du prix

Il est possible de consigner une partie du prix jusqu’à la réparation des désordres. L’argent est alors bloqué chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou chez tout autre professionnel bénéficiant d’une garantie financière, choisi en accord avec l’entreprise. Le montant dépend du contrat signé : par exemple, vous pouvez consigner 5% au maximum du prix de la maison ou des travaux, dans le cas d’un contrat de construction d’une maison individuelle.

Sachez que l’entreprise ne peut refuser de vous remettre les clés de votre habitation si vous avez effectué des réserves à la réception.

A savoir :

Vous disposez de huit jours après la réception pour émettre d’autres réserves sur d’éventuelles malfaçons que vous n’auriez pas constatées sur le moment. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre recommandée à l’entreprise. Si vous ne signalez pas tous les vices apparents dans ce délai, vous prenez le risque de ne pas pouvoir obtenir réparation.

Sachez cependant que ce délai n’existe pas si vous vous êtes fait assister par un professionnel, comme un architecte, au moment de la visite de réception.

Enfin, dans un délai de 30 jours après la fin du chantier, vous devez faire parvenir la déclaration d'achèvement des travaux (reçue avec le permis de construire) à la mairie de votre commune.

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