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Les "fiches pratiques" par Qualibat

Construction ou rénovation : les différentes garanties

publié le 12/08/2010
Construction ou rénovation : les différentes garanties

Tout d’abord, la réception des travaux

Lorsque les travaux sont achevés, vous les vérifiez avec l’entrepreneur qui les a exécutés. Il faut visiter le logement avec la plus grande attention et examiner si les travaux sont bien conformes à ce qui a été décidé entre vous et l’entreprise : couleur et texture des peintures ou revêtements de sol par exemple. Contrôlez également le fonctionnement de tous les équipements, comme les fenêtres, portes, volets, robinets, ventilation mécanique, etc. Vous pouvez tout à fait vous faire accompagner d’un professionnel du bâtiment, comme un architecte par exemple, si vous craignez que des problèmes apparents échappent à votre vigilance.

A noter : si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur.

 

La signature du procès verbal

Il faut prendre cette étape très au sérieux, car c’est dans le procès verbal que vous indiquerez les éléments qui vous semblent à revoir, et c’est la date de signature du PV qui fixera le départ de toutes les garanties. A ce moment, de deux choses l’une :

  • soit vous ne constatez aucun défaut, et dans ce cas, vous acceptez les travaux et signez le PV sans réserves.
  • soit vous constatez des anomalies (raccords de peinture à effectuer, mauvais fonctionnement d’une porte par exemple), et dans ce cas, vous consignez ces réserves sur le PV et fixez par écrit avec l’entreprise le délai dans lequel ces troubles doivent être réparés.

Attention : si vous ne signalez pas ces défauts apparents le jour de la réception, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation. Sachez que vous avez huit jours pour le faire dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle.

A noter : vous pouvez consigner une partie du prix, en général 5%, jusqu’à ce que la réparation soit effectuée.

  

La garantie du parfait achèvement

Pendant combien de temps ?

Un an.

En quoi cela consiste-t-il ?

L’entreprise est tenue pendant cette année de réparer tous les problèmes signalés lors de la réception ou apparus et signalés pendant les 12 mois suivants. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font l’objet de cette garantie.

Pour la mettre en œuvre : adressez un courrier recommandé avec AR à l’entrepreneur en décrivant le problème et en définissant une date d’intervention.

  

La garantie de bon fonctionnement des équipements

Pendant combien de temps ?

Deux ans.

En quoi cela consiste-t-il ?

La garantie concerne tous les éléments d’équipement qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, comme les robinets, radiateurs, équipements électro-ménagers, volets, revêtements de mur ou de sol, conduites, canalisations et sanitaires notamment. Vous êtes assuré de leur bon fonctionnement pendant les deux années qui suivent la date de la réception. Les équipements défaillants sont alors remplacés par l’entreprise.

Pour la mettre en œuvre : il faut adresser à l’entrepreneur un courrier recommandé en décrivant le problème et définir avec lui une date d’intervention.

  

La garantie décennale

Pendant combien de temps ?

Dix ans

En quoi cela consiste-t-il ?

L’entreprise est tenue de réparer les malfaçons qui pourraient menacer la solidité de la construction ou le fonctionnement des équipements indissociables de la construction ou qui rendent le logement inhabitable. C’est le cas de tout ce qui est gros œuvre, charpentes, escaliers, plafond ou canalisations. Par extension, les travaux importants de rénovation ou d’aménagement comme une installation de chauffage ou la création d’une piscine ou d’une véranda, la réfection de carrelage ou un ravalement important de la façade, sont couverts par la garantie. Si vous vous rendez compte que votre installation de chauffage au sol est défectueuse ou que des carreaux en façade sont en train de se décoller, vous êtes couvert par cette garantie pendant une décennie.

Pour la mettre en œuvre : dans les 5 jours suivant la découverte du problème, adressez un courrier recommandé avec AR à l’entrepreneur ou à son assurance. Si vous avez contracté une assurance dommages-ouvrage, c’est à elle qu’il convient de s’adresser.

A noter : tout ce qui concerne l’esthétique n’est pas pris en compte par la garantie.

 

L’assurance dommages ouvrage

En plus de la garantie décennale, la loi prévoit la souscription d’une assurance dommages ouvrage concernant les malfaçons prises en compte par la garantie décennale. Cette assurance vous permet d’être rapidement indemnisé pour faire réaliser les travaux, sans attendre que la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur soit définie. Très utile, cette assurance est cependant difficile à souscrire, car peu d’assureurs la proposent, et lorsqu’ils le font, c’est souvent à des tarifs très élevés.

 

L’assurance responsabilité du professionnel

Les constructeurs de maisons ainsi que les artisans réalisant des travaux de rénovation sont tenus de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. Vérifiez toujours qu’elle a bien été souscrite. Et dans le cas d’une rénovation prenez également soin de vérifier que l’artisan a souscrit une assurance le couvrant pour les dommages aux existants. En effet au cours des travaux il n’est pas exclu que des dommages puissent apparaître sur les parties existantes de la construction qui ne sont pas directement concernées par les travaux engagés. Il peut aussi arriver qu’une construction voisine soit endommagée par accident. Cette assurance permet à l’entreprise d’être indemnisé pour réparer ces sinistres.

Où trouver l’info ?

  • www.anil.org
  • www.logement.gouv.fr
  • www.legifrance.fr :
    • code des assurances  art. L241-1 : assurance responsabilité du professionnel
    • code de la construction et de l’habitation : articles L 231 et suivants : garanties contrat de construction de maison individuelle
    • code civil  articles 1792, 1792-3 et 6 : les différentes garanties

Commentaires

Bonjour Sandrine,

La responsabilité est d'abord celle du plaquiste, qui a rayé la porte et qui aurait dû, s'il le jugeait utile, prendre la précaution de la protéger (ou de la faire protéger) avant d'intervenir. Mais elle incombe aussi en partie à l'architecte qui a la mission de coordonner et de superviser les travaux afin, notamment, de prévenir ce genre de désordre.

Bien à vous,

QUALIBAT

Bonjour,

je suis en cours de construction d'une maison individuelle avec un contrat d'architecte qui suit et organise mes travaux.
La porte d'entrée en alu vient d'être posé, dans la foulée le plaquiste est venu travailler dans la maison et ont rayé la porte (rayure importante).
Il refuse d'endosser la responsabilité et dit que l'installateur de la porte aurait du la protéger et qu'il est le seul responsable. Qu'en est-il?
Qui devra supporter les coûts?

Merci pour votre réponse,

la réception des travaux de rénovation doit s' effectuer sous peu nous avons constater des malfaçons(peinture,pose des plinthes) notre assurance n' intervient qu' après le paiement en nous addressant un expert mais est-ce pas trop tard? doit- on le payer le dernier solde lors de la reception si réserve; le pv fin travaux est-il obligatoire et l' artisan est-il tenu de le signer dans le cas d' une renovation?

Bonjour,
nous avons fait appel à un couvreur certifié Qualibat pour une réfection de toiture en 2010. Nous sommes en train de vendre ce bien immobilier et ne retrouvons plus trace de la facture des travaux (nous retrouvons seulement le devis et un acompte que nous avons versé). Il paraît impossible à cet artisan de nous fournir une attestation de garantie décennale (demandée par notaire) sans cette facture, qu'il ne peut retrouver sans le numéro dans ses archives?!! comment procéder pour l'obliger à nous remettre un duplicata de cette facture ainsi que l'attestation de garantie? ceci est très urgent car le compromis de vente est déjà signé. Merci d'avance

Bonjour Karine,

Si c'est une entreprise qualifiée ou certifiée QUALIBAT, son N° d'attestation d'assurance et sa compagnie d'assurance apparaissent sur son certificat (consultable en ligne). Sinon, vous pouvez lui en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant qu'il est soumis à l’obligation d’assurance décennale de la loi de 4 Janvier 1978 et passible de sanctions pénales s’il ne peut la produire.

L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.

Bien à vous,

QUALIBAT

Bonjour,
Je viens de ne faire nettoyer et rénover mon toit, l'entreprise refuse de me donner une attestation de son assurance décennale. En a-t-elle le droit ?
Merci de votre réponse

Bonjour JP,

Il vous faut conserver le PV de réception (avec levée des éventuelles réserves), la facture détaillée des travaux, les notices techniques des équipements et les documents relatifs à leur utilisation et entretien, lorsqu'ils existent (par exemple pour la VMC).

Bien à vous,
QUALIBAT

Bonjour Hugues,

Le responsabilité n'est pas à rechercher auprès du maître d’œuvre ni du menuisier ayant réalisé les travaux (apparemment ils ne sont pas en cause); il n'y a donc pas de réserve particulière à consigner sur votre PV de réception à ce sujet. Nous vous conseillons de consulter votre assureur pour voir si ces dégâts entrent dans le cadre de votre assurance habitation.

Bien à vous,

QUALIBAT