Mon constructeur me demande un réglement de 30% du prix alors que les travaux n'ont pas encore commencé. En a-t-il le droit?
Non, les demandes de règlement doivent correspondre à une avancée réelle des travaux, dans le cadre d'une vente en l'état de futur achèvement (Vefa), si les règlements sont successifs. Une réponse ministérielle de mars dernier est même venue confirmer cette règle : le montant des appels de fonds doit toujours correspondre à un avancement effectif des travaux. Il n'est donc pas possible d'exiger 30% du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés. Le vendeur, en cas de non-respect de cette obligation, s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle.