FAQ

Vos questions

• Qu’est-ce qu’une « norme » ?

  Une norme est un document de référence qui définit les conditions et exigences qui encadrent des acteurs d’un marché, leurs produits ou services. Elle est élaborée en consensus avec les fournisseurs, les pouvoirs publics, les consommateurs,... et peut être d’application volontaire ou obligatoire (par exemple dans les domaines liés à la sécurité ou aux marchés publics).

• Label, qualification et certification... Comment s’y retrouver ?

  Ces signes de qualité apportent des garanties plus ou moins fortes, selon les critères qui s’appliquent aux entreprises et les conditions de réalisation des évaluations.

  Les « appellations » ou « labels » sont gérés par une association de filière professionnelle et attestent d’une existence légale et de la validation des acquis de compétences (par QCM).

  Les « qualifications » s’appuient sur un audit documentaire, réalisé par rapport à un référentiel de qualification et attestent de la situation juridique et administrative ainsi que des capacités financières et des capacités techniques des entreprises.

  Enfin, les « certifications », basées sur des référentiels de certification spécifiques, comprennent, en plus de l’audit documentaire, un audit in situ (c’est à dire, dans l’entreprise ou sur chantiers) et exigent la fourniture de « mode(s) opératoire(s) ».

  Pour en savoir plus, consultez le site de l’Agence Qualité Construction (AQC) :
  http://www.qualiteconstruction.com/observation/signes-de-reconnaissance-de-la-qualite/guide/signes-acteurs/competences-de-lentreprise.html

• Que signifient les appellations « BBC », « BEPOS », etc. ?

  Un bâtiment « basse consommation », ou « BBC », est un bâtiment dont la consommation d’énergie ne dépasse pas 50kWh/m2/an. En 2012, tous les nouveaux bâtiments devront, a minima, atteindre ce niveau de performance énergétique.

  Un bâtiment à énergie passive, ou « BEPAS », est un bâtiment qui ramène ses besoins énergétiques à un niveau dit « passif » correspondant à moins de 15kWh/m2/an, un bâtiment à énergie positive, ou « BEPOS », est un bâtiment qui produit plus d'énergie qu'il n'en consomme (= BEPAS + production d'énergie).

  Ce « standard » sera obligatoire pour tous les logements neufs à partir de 2020.

• A quoi correspond la mention « Efficacité énergétique » ?

  La mention « Efficacité énergétique » atteste de connaissances et de compétences spécifiques en matière d’économies d’énergies et vient en accompagnement d’une ou plusieurs qualification(s) professionnelle(s) d’entreprise liées à l’enveloppe (par exemple : couverture, isolation, maçonnerie, fermetures...) ou aux équipements techniques (par exemple : chauffage, ventilation, climatisation...).

  Cette mention est délivrée par QUALIBAT aux entreprises et artisans du Bâtiment dont 10% du personnel au moins a été formé aux modules de formation « FEEBAT » (dispositif de formation placé sous l’égide des pouvoirs publics, DGEC, DHUP et DAE, de l’ADEME etc.)

• Le recours à un architecte est-il obligatoire pour les particuliers ?

  L’intervention d’un architecte est obligatoire dès lors que la surface à construire (surface hors œuvre nette, SHON) dépasse 170 m2. En cas d’extension d’un bâtiment, l’intervention de ce professionnel est également obligatoire, même si la surface supplémentaire est inférieure à ce seuil, dès lors que la surface initiale dépasse 170 m2 (Conseil d’Etat, arrêt du 30 mai 2005).

• Puis-je obtenir une assurance « dommages ouvrage » dans le cas d'une construction en bois ?

  Oui, c’est d’ailleurs une obligation... Pour ne pas essuyer un refus de l'assureur, veillez à ce que le constructeur utilise des matériaux certifiés ou bénéficiant d’un Avis Technique.

• Un « Insert » et un foyer « fermé », c’est différent ?

  L’insert s’installe dans une cheminée ouverte existante. Il comprend une double enveloppe à l'intérieur de laquelle l'air circule, des sorties d’air chaud et un conduit de fumées.

  Le foyer fermé s’installe lors de la construction de la cheminée. C’est un ensemble monobloc raccordé directement au conduit de fumée, l’enveloppe de la cheminée étant réalisée après. L’air circule entre le foyer et la cheminée puis est évacué par les grilles de la hotte.

• Notre entrepreneur nous propose de poser le nouveau carrelage sur l’existant. Est-ce que cette technique est fiable ?

  Sans gravats ni poussières, on peut facilement changer de sol avec des méthodes simples, rapides et économiques.

  Sur un carrelage régulier, il suffit de vérifier la planéité du support, de nettoyer et dépoussiérer la surface, d’appliquer un mortier colle hautes performances avec un primaire d’accrochage incorporé et tout simplement de poser le nouveau carrelage et de réaliser son jointoiement.

  Sur un ancien carrelage inégal, il convient d’appliquer en plus une couche de primaire d’accrochage et de couler, en une seule passe, un ragréage auto lissant épais, de 1 à 10 mm.

• Notre architecte nous a proposé de « végétaliser » la toiture terrasse de notre nouveau garage. Quelles sont les contraintes de ce système ?

  Aucun, si ce n’est que c’est un tout petit peu plus coûteux que du gravillon !

  Il s’agit de toitures avec des plantations spécifiques sur un toit terrasse en béton, avec une structure d’étanchéité. Cette végétalisation est un moyen simple et économique d’embellir l’environnement mais aussi de réguler les eaux de pluie : elle retient 50 à 100% des précipitations. De plus, elle apporte une excellente isolation acoustique et thermique de votre nouveau garage. L’entretien est minimum (ni tonte ni arrosage).

• Quelles démarches entreprendre avant de faire isoler ma maison par l'extérieur ?

  Vous devez déclarer les travaux d’isolation extérieure, voire déposer un permis, si le projet modifie sensiblement ou significativement l'aspect extérieur de votre maison.

• Les travaux d'amélioration thermique de ma maison doivent-ils tenir compte de prescriptions ou directives particulières ?

  La Réglementation Thermique Bâtiment Existant, qui s’applique depuis le 1er novembre 2007, impose des performances minimales sur les produits ou équipements mis en œuvre dans l'habitat au moment de la rénovation, mais vous permet également de bénéficier, sous certaines conditions, de crédits d'impôt. Cette réglementation, qui s’applique à tous travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements existants, fixe des exigences minimales en matière d’isolation, chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.

• Comment améliorer efficacement l'isolation thermique de ma maison ?

  Il est important de faire établir un diagnostic thermique de l'existant par un professionnel compétent ; il vous permettra de prioriser vos choix : isolation des murs ou de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, etc.

• Quelles précautions prendre avant de remplacer mes fenêtres ?

  Si vous cherchez une amélioration des performances d'isolation, faites appel à un professionnel qui recensera les défauts d'étanchéité à traiter et qui vérifiera si le dormant existant doit être conservé ou non. Les performances du vitrage doivent être regardées de très près, mais le choix des matériaux (bois, alu, PVC ou mixte) est avant tout d’ordre esthétique...

• Qu’est ce qu’une chaudière à « condensation » ?

  Ce type de chaudière récupère les calories de la vapeur d'eau contenue dans les produits de combustion pour préchauffer l'eau du circuit de chauffage, ce qui est plus économe en énergie.

• Notre couvreur nous certifie que nous ne pouvons en aucun cas choisir notre couverture à notre gré. Est-ce vrai ?

  Le choix de sa toiture est dicté par des contraintes réglementaires, esthétiques (la couleur et la forme) et techniques (le type de charpente).

  Dans beaucoup de cas, on ne peut pas choisir la nature de sa toiture car ce sont les communes qui déterminent le plus souvent les types de toitures autorisées en fonction de l'aspect architectural. A cela s'y ajoutent d'autres règles : votre habitation est située à moins de 500 m d'un bâtiment classé (l'avis de l'architecte des bâtiments de France est obligatoire) ou elle est située dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

  Conclusion, dans de rares cas, il vous sera possible de choisir librement votre type de toiture.

• Quel est le taux de TVA pour installer un climatiseur ?

  Depuis le 1er janvier 2010, le taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux climatiseurs a été supprimé. Il s'élève dorénavant au taux général de 19,6 %.  Cette augmentation concerne le matériel mais reste réduit pour le coût de la main d'oeuvre.

• L'entretien de ma chaudière est il obligatoire ?

  Auparavant obligatoire seulement pour les locataires, l'entretien des chaudières est devenu un passage obligé pour tout le monde, depuis l'arrêté du 15 septembre 2009. Toutes les chaudières d'une puissance de 4 à 400 kilowatts doivent contrôlées annuellement par un professionnel qualifié. Celui-ci nettoie la chaudière et en vérifie son rendement. Il vous remet une attestation normalisée dans les 15 jours suivant sa visite. En cas de danger, le contrôleur est en droit de couper l'appareil jusqu'à ce qu'il soit remis en conformité.

• Quelle autorisation pour remplacer une fenêtre de toit ?

  Vous devez déposer une simple déclaration de travaux à la mairie puisqu'il s'agit d'une modification de la façade extérieure. Téléchargez le formulaire  Cerfa n°13404*01 sur le site  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers en y joignant les plans de situation du terrain, de masse de la construction, ainsi qu'un schéma des façades indiquant vos transformations. L'administration dispose d'un mois pour vous répondre.Si vous n'avez obtenu aucune réponse durant ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

• J'ai reçu mon offre de prêt, que dois-je vérifier ?

  Ce document est valable pendant 30 jours à compter de sa réception et contient toutes les données relatives à votre crédit : durée, montant, taux, remboursement anticipé. Vérifiez bien, pendant les 10 jours de réflexion qui vous sont imposés, qu'il n'y a pas de décalage avec ce que vous avez négocié avec votre banque, par exemple, les pénalités de remboursement anticipé ont-elles bien disparu de l'offre si vous avez négocié leur suppression. Ce document fait foi sur tous les autres, contrat d'assurance ou contrat définitif de vente chez le notaire. Ce sont ses dispositions qui priment. Une raison de les étudier très attentivement.

• Je souhaite faire construire une véranda sur ma terrasse. Quelles sont les démarches administratives à suivre ?

  Avant de contacter un installateur, consultez le plan local d'urbanisme (PLU), disponible au service d'urbanisme de votre mairie. Vous pourrez ainsi vérifier si des restrictions existent, comme des distances minimales à respecter par exemple. L'autorisation de la mairie est nécessaire : simple déclaration de travaux si la surface créée est inférieure à 20m2 ou permis de construire si elle est supérieure. Il faut absolument déclarer ces travaux, car vous pourriez être obligé de détruire ce que vous avez construit sans autorisation.

• Qu'est-ce que l'assurance revente ?

  Il s'agit d'une assurance couvrant d'éventuelles moins values lors de la revente de son bien immobilier. L'assurance prend en charge la perte financière subie par l'acheteur (de 10 000 à 50 000 euros selon les contrats) dans le cas d'une revente précipitée due à des événements tels que décès ou perte d'emploi, divorce, rupture du Pacs. Certaines sont proposées gratuitement par des agences immobilières ou des promoteurs, d'autres sont facturées.

• J'ai réalisé des travaux d'isolation dans ma maison. Puis-je bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ?

  Depuis 2007, certaines communes offrent des allègements de la taxe foncière lors de la réalisation de travaux d'isolation dans des logements achevés avant le 1er janvier 1989. Mais ce n'est pas automatique : chaque mairie est libre de le décider. Si c'est le cas, vous pouvez bénéficier jusqu'à 50% du montant de la taxe pendant 5 ans.

• Existe-t-il des distances à respecter pour bâtir, et lesquelles ?

  Des distances minimales sont imposées par la réglementation : la construction doit, en général, se situer à une distance correspondant à la moitié de sa hauteur à partir de la limite séparant les deux propriétés. Par exemple, si la maison fait 8 mètres de haut, elle ne pourra être construite à moins de 4 mètres de votre terrain. Il y a cependant de nombreuses exceptions, et le mieux est de se renseigner auprès de sa mairie.

• Mon voisin a fait construire une piscine sur un passage que nous empruntons pour aller à notre maison. Que faire ?

  Votre terrain est enclavé, et le chemin que vous empruntez est la conséquence d’un droit de passage, réglementé par le code civil (art. 682 et suivants). Par conséquent, le voisin ne doit pas entraver votre droit de passage. Envoyez-lui une lettre recommandée avec AR et saisissez le tribunal d’instance pour faire respecter votre droit de passage.

• Quelles autorisations pour installer une vidéosurveillance dans un immeuble ?

  Il faut obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires pour installer un tel système. Le syndic devra mettre la question à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée et faire une déclaration préalable à la Cnil (Commission informatique et libertés). De plus, s’il y a un risque pour que des tiers soient filmés, il faut demander une autorisation de la préfecture.

• Quel carrelage dois-je choisir pour ma cuisine ?

  On n’utilise pas les carrelages de la même façon en fonction de leur nature. Certains sont plus adaptés aux sols ou aux plans de travail, d’autres aux murs. Les carrelages appartiennent à cinq grandes familles : les émaux, les grès, les terres cuites, les faïences et les porcelaines.

  Les plus résistants et donc à préférer pour les sols et les plans de travail sont :

  -    Les émaux dont le revêtement de surface est très dur,

  -    Les grès qui sont naturellement vitrifiés. Ils se déclinent en grès cérame (les plus résistants en particulier aux agressions chimiques), les grès étirés et les grès pressés étirés.

  Pour les sols on peut aussi utiliser ces mêmes produits ou les terres cuites qui sont naturellement poreuses et nécessitent un vernissage si on les utilise en milieu humide.

  Enfin, pour les murs, on peut choisir des carrelages moins résistants comme les faïences et les porcelaines.

• Comment choisir les vitrages de ma véranda ?

  Les vitrages d’une véranda jouent surtout les rôles de protection thermique et de protection solaire. D’autres fonctions liées à la sécurité, la propreté ou la limitation des dépôts sont de plus en plus demandées.

  Les fonctions thermiques et solaires dépendent de l’orientation de votre véranda. Au nord, on travaillera surtout le confort d’hiver et on privilégiera la protection thermique. Au sud, on se préoccupera plus du confort d’été avec une protection solaire. Dans tous les cas, le double vitrage s’impose mais les traitements sont différents. Il existe des gammes spécialisées en fonction de ces contraintes  chez les fabricants.

  Si vous choisissez de poser des verres sur la toiture, les mêmes questions se posent. Mais, en plus il est recommandé de choisir un verre feuilleté (ou dans le double vitrage, au moins, un verre feuilleté en face intérieure). En cas de bris, cela évitera les accidents. Le verre feuilleté constitue aussi une première protection contre l’effraction.

  De plus, le développement des techniques de dépôt de couches permet d’améliorer sensiblement la qualité d’isolation thermique des vitrages qui sont alors appelés « vitrage à faible émissivité, à isolation thermique renforcée ».

  Enfin, nombreux sont les fabricants qui proposent désormais des vitrages autolavants. Grâce à un traitement spécifique qui empêche les dépôts de poussières, la corvée de nettoyage est considérablement réduite. Elle ne libère pas, cependant, d’une séance d’entretien au moins annuelle.

  Avant de faire votre choix, pourquoi ne pas consulter un professionnel qualifié ? Les qualifications Qualibat pour les vérandas sont les 9141,9142 et 9143.

• A quel fournisseur d’énergie m’adresser pour réduire ma facture ?

  Il y a un certain nombre d’opérateurs alternatifs à GDF et EDF, comme Poweo, Direct Energie ou Planet Oui. Ils affichent des tarifs souvent plus intéressants. Mais attention : examinez bien l’offre dans son intégralité, car on peut trouver par exemple un prix au kwh inférieur, mais un abonnement plus onéreux.

  Quoi qu’il en soit, vous pouvez au bout de six mois revenir aux opérateurs historiques, si les opérateurs privés augmentent trop leurs prix.

• Qui doit réaliser le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et que doit-il exactement contenir?

  Ce diagnostic doit être réalisé obligatoirement par un professionnel titulaire d’une certification de compétence et ayant souscrit une assurance responsabilité civile.

  Le DPE précise l’énergie consommée, et porte sur les équipements de chauffage, production eau chaude, de refroidissement et de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique. Le logement est classé de A à G selon sa consommation.

  La profession réfléchit à une harmonisation des méthodes utilisées par les diagnostiqueurs permettant de fiabiliser les classements trop souvent aléatoires.

• Je construis une extension à ma maison, puis-je mettre une porte à galandage entre les deux et qu’est-ce que cela impose?

  L’intérêt d’une porte à galandage est de disparaître dans le mur. Quand elle sera ouverte, surtout si elle est de grandes dimensions, vous aurez une parfaite impression de continuité entre les pièces. La porte glisse dans une réservation qui est en fait une structure métallique qui la porte et la guide via un rail sur laquelle elle coulisse. Cette structure est intégrée à la cloison, dès lors que celle-ci n’est pas porteuse.

  A simples ou doubles vantaux, à rail simple ou double, de la taille d’une porte classique (0,60m) ou en grandes largeurs (jusqu’à 2,40 m en standard mais il n’y a pas de limite pour des fabrications artisanales, sauf le poids de la porte), de hauteur moyenne autour de 2m mais pouvant aller jusqu’à 2,70 m, elles présentent une épaisseur comprise entre 7 et 12,5 cm. Au final, avec la cloison, il faut compter de 90 à 125 mm.

  La réalisation d’une porte à galandage nécessite beaucoup de soin pour un fonctionnement efficace et durable et pour obtenir une esthétique parfaite.

• Où peut-on se procurer les formulaires de déclaration de travaux ?

  Pour les travaux ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration de travaux est suffisante. Ce document vient d'être simplifié et peut être téléchargé sur le site service-public.fr, rubrique « services en ligne et formulaires ». Il concerne par exemple la construction d'une véranda de moins de 20m2

• J'ai acheté un terrain il y a 6 mois. Y a-t-il un délai pour déposer mon permis de construire ?

  Non, aucune obligation de construire ne vous incombe sur un terrain constructible. Mais attention, si vous tardez trop, le PLU peut changer et votre terrain se retrouver dans une zone non constructible. Par ailleurs, le certificat d'urbanisme délivré pour vous assurer que votre terrain est constructible n'est valable que 18 mois. Enfin, si vous avez acheté dans un lotissement, il peut y avoir une obligation de construire dans un certain délai, inscrit dans le cahier des charges.

• Je voudrais construire une cabane de jardin sur mon terrain. Y a-t-il une distance à respecter par rapport à la clôture de mon voisin?

  Une cabane de jardin répond aux mêmes  critères que n'importe quelle construction, selon l'article R.111-18 du code de l’urbanisme.Elle devra donc se situer, soit en limite de propriété,soit au moins à 3 mètres du terrain du voisin.

  Par ailleurs si elle comporte moins de 2m², il n'y a aucune démarche à faire. Si sa surface est comprise entre 2 et 20m², if faut effectuer une déclaration préalable de travaux.

• Mon constructeur me demande un réglement de 30% du prix alors que les travaux n'ont pas encore commencé. En a-t-il le droit?

  Non, les demandes de règlement doivent correspondre à une avancée réelle des travaux, dans le cadre d'une vente en l'état de futur achèvement (Vefa), si les règlements  sont successifs. Une réponse ministérielle de mars dernier est même venue confirmer cette  règle : le montant des appels de fonds doit toujours correspondre à un avancement effectif des travaux. Il n'est donc pas possible d'exiger 30% du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés. Le vendeur, en cas de non-respect de cette obligation, s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle.

• Quelle est l'utilité d'une installation automatisée pour le confort d'été?

  Le confort d’été est aussi important que le confort d’hiver. Les grandes chaleurs sont pénibles et gérer le soleil et ses effets est donc essentiel pour conserver à votre maison une atmosphère plaisante.

  Cette gestion du soleil est assurée par l’usage de volets roulants, de stores extérieurs ou intérieurs (comme les stores vénitiens). Aux heures les plus chaudes, il faut empêcher la chaleur de rentrer et donc les abaisser. Plus tard, le soleil se faisant moins agressif, mais la lumière diminuant, il faut les remonter pour éviter le recours à l’électricité pour l’éclairage.

  Une gestion automatisée de ces protections (qui sont désormais proposées avec des télécommandes), à partir d’un programme préétabli, ou, plus efficacement encore, en les raccordant à des sondes de températures qui commanderont fermeture et ouverture, constitue une solution très efficace.

  Mais, on peut encore aller plus loin, en confiant au système domotique le fonctionnement d’une ventilation (si votre logement en est équipé). Dans ce cas encore, en fonction des températures relevées, le programme nocturne pourra augmenter le débit afin de vous faire profiter de l’air frais de la nuit et rafraîchir la maison que le soleil diurne mettra plus de temps à réchauffer.

  Les qualifications QUALIBAT :

  4512 - Fabrication et pose de persiennes, volets battants et coulissants, portes coulissantes et pliantes, jalousies (technicité confirmée)
  4513 - Fabrication et pose de persiennes, volets battants et coulissants, portes coulissantes et pliantes, jalousies (technicité supérieure)
  4522 - Fabrication et pose de volets roulants (technicité confirmée)
  4523 - Fabrication et pose de volets roulants (technicité supérieure)
  4532 - Fabrication et pose de protections solaires (technicité confirmée)
  4533 - Fabrication et pose de protections solaires (technicité supérieure)
  4572 - Fourniture et pose de persiennes, volets battants et coulissants, portes coulis. et pliantes, jalousies, volets roulants, protections solaires (technicité confirmée)

• On parle beaucoup de pompe à chaleur et de géothermie mais il paraît que le système fonctionne aussi avec l’air. Est-ce intéressant et quand peut-on s’en servir ?

  L’aérothermie consiste à récupérer la chaleur (ou la fraîcheur) de l’air extérieur pour chauffer sa maison quand la géothermie exploite la chaleur du sol. L’échange n’est bien sûr jamais direct puisque c’est par  l‘intermédiaire d’une pompe à chaleur (PAC) qu’il va être optimisé.  La pompe à chaleur exploite un principe physique simple : en changeant d’état (de l’état gazeux à l’état liquide ou inversement) un corps produit du froid ou du chaud. S’il s’agit de chaleur, la PAC récupère la chaleur produite par l’intermédiaire du circuit extérieur pour la transmettre au circuit de chauffage intérieur (dont le fluide porteur peut être de l’air ou de l’eau).

  Même avec des températures très basses (autour de -15 °C), une PAC peut produire de la chaleur avec de l’air froid. Le système sera d’autant plus efficace que les PAC ont aujourd’hui des COP (Coefficient de Performance) extrêmement élevés. On estime que 1 kWh dépensé par la PAC assure désormais au moins 4 kWh de chauffage.

  Mais plus la température extérieure est basse plus l’appoint électrique est nécessaire moins le rendement est bon. On réservera donc l’aérothermie à des conditions climatiques généralement favorables. D’autant que comme tout principe de régulation thermique utilisant la PAC, l’aérothermie est réversible. C'est-à-dire qu’il est possible de produire de la fraîcheur l’été comme on a de la chaleur l’hiver.

• Qu’en est-il des obligations des propriétaires par rapport à l’amiante ?

  Un décret de juin 2011 précise les obligations des propriétaires des immeubles construits avant 1997. Il est obligatoire de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire réaliser si nécessaire des travaux de mise en sécurité. Il faut aussi informer le préfet si de l’amiante a été détecté.

• Mon voisin veut m’obliger à couper mes arbres. En a-t-il le droit ?

  Si votre arbre a été planté en respectant les distances, votre voisin doit invoquer une cause sérieuse pour vous demander de l’abattre. Cependant, l’article 673 du code civil estime que si des branches de vos arbres empiètent sur le terrain voisin, ce dernier peut vous contraindre à les tailler. Il ne peut effectuer l’élagage lui-même. S’il s’agit de simples racines, il peut intervenir lui-même.

• Je voudrais m'équiper d'un récupérateur des eaux de pluie. Ai-je droit à des aides ?

  Vous pouvez bénéficier d'une subvention à hauteur de 22% du prix TTC du matériel jusqu'au 31 décembre 2012 (sous réserve de changement de taux) à condition que l'équipement soit installé par un professionnel.

  Vous bénéficiez également d'une exonération partielle d'une nouvelle taxe. En effet, les communes peuvent créer un service public de gestion des eaux pluviales financé par des taxes. Or, pour inciter les particuliers à s'équiper de systèmes de récupération des eaux de pluie, des abattements pouvant aller jusqu'à 90% de cette taxe sont prévus.

• Je dois installer une alarme pour ma piscine. Quelles sont les normes à respecter ?

  Attention, les règles se sont durcies : le système d'alarme doit dorénavant détecter la chute d'un enfant pesant au moins 6kg, disposer d'une sirène puissante fonctionnant 24h sur 24, ne pas pouvoir être déclenché de façon intempestive et être hors de portée des enfants. Ces alarmes doivent se réactiver automatiquement après une désactivation temporaire. D'anciens modèles ne prévoyant pas toutes ces sécurités sont  interdits. Les nouveaux doivent bénéficier d'une attestation de conformité, délivrée par un organisme accrédité. 

• Je profite de l’été pour entretenir mes fenêtres et volets en bois, puis-je utiliser des lasures à l’eau avec autant de confiance que les produits à base de solvants chimiques ?

  Les peintures et les lasures à l’eau bénéficient aujourd’hui d’une expérience de plusieurs années. Leur premier atout est bien sûr d’être plus vertueuses vis-à-vis de l’environnement que les produits à base de solvants chimiques.

  On peut les appliquer avec confiance en extérieur comme à l’intérieur sur tous les éléments en bois : portes, fenêtres, volets, bardages et clins, clôtures, etc., pour une première application comme en couches supplémentaires sur d’ancienne lasures (avec un ponçage préalable). Les lasures à l’eau respectent l’aspect du bois, en soulignent les veines, et le laissent respirer, tout en le protégeant efficacement.

  Les conditions de mise en œuvre sont les mêmes que les produits à base de solvants. Le support doit être sec et propre (sans trace de produit gras ou présence de tanin). L’application se fait classiquement au pinceau. La première couche sera un peu diluée pour bien imprégner le bois. Il est possible d’ajouter une couche de protection en utilisant un vernis … à l’eau.

  Les gammes de couleurs sont équivalentes aux autres fabrications  mais on réserve le blanc et le transparent pour l’intérieur en raison de leur moins bonne résistance aux UV.

  Une lasure à l’eau protègera donc efficacement vos fenêtres et volets dès lors que vous en assurez l’entretien au rythme traditionnel (tous les deux à trois ans).

• Je possède une ancienne étable attenante à notre propriété que nous voudrions transformer en logement locatif. Quelles autorisations nous faut-il ?

  Vous devez tout d'abord obtenir l'autorisation de la mairie, pour changer la destination de votre étable. Cette formalité est obligatoire. Par ailleurs, vous devrez bien sûr solliciter un permis de construire ou une déclaration préalable auprès des services de l'urbanisme.

  Attention : un changement de destination est aux yeux de l'administration une construction neuve. Vous n'aurez donc pas droit à des subventions pour travaux.

• Je voudrais acheter un toit terrasse de la résidence mitoyenne de la nôtre. Comment m'y prendre ?

  Ce toit terrasse est certainement une partie commune de la résidence voisine : pour l'acquérir, il vous faudra obtenir l'accord de l'assemblée de cette copropriété. Exposer votre projet au syndic pour qu'il puisse mettre le sujet à l'ordre du jour, et l'assemblée générale décidera lors d'un vote si elle est d'accord pour vous céder cette partie du toit. Si ce n'est pas une partie commune, mais qu'il appartient en propre à un des copropriétaires, celui-ci peut vous le vendre, sans avoir besoin de l'accord de la copropriété.

• Je viens d'acheter un terrain et j'ignore si le bornage a été réalisé. Comment le savoir ?

  Normalement, cette information se trouve sur l'acte de vente. Si ce n'est pas le cas, vérifiez auprès du bureau de conservation des hypothèques si un bornage du terrain a été publié. Sinon, un géomètre expert est en mesure de consulter un fichier regroupant tous les actes réalisés sur le territoire. Un particulier ne peut le consulter seul, il faut en passer par ce professionnel.

• Est ce que la prime à la casse des chaudières est toujours en vigueur ?

  Oui, plus que jamais, puisqu'elle a été doublée jusqu'à la fin de l'année 2011, plus exactement jusqu'au 15 décembre. C'est le moment d'en profiter pour changer votre vieille chaudière de plus de 15 ans et réaliser ainsi des économies d'énergie. Peu importe qu'elle soit au fioul ou au gaz, la prime s'élève à 500 euros au lieu de 250 pour l'achat d'une chaudière à condensation, et à 200 euros au lieu de 100 pour une chaudière basse température. Cette prime peut être versée directement ou déduite des factures de livraison du fioul domestique.  Attention, il faut toutefois passer par l'un des fournisseurs agréés par la marque de la chaudière, dont la liste est sur le site du ministère de l'énergie.

• Les lampes fluo-compactes : quelles utilisations en milieu domestique ?

  Elles sont dites « lampe à économie d’énergie » et leur généralisation est rendue obligatoire par la disparition des lampes à incandescence. Il faut dire qu’elle présente des avantages évidents : un rendement lumineux quatre à cinq fois plus élevé que celui d’une lampe ordinaire, une durée de vie très nettement supérieure (de 6 000 à 10 000 heures) pour une efficacité lumineuse supérieure. Efficaces, économes, elles nécessitent toutefois un temps d’allumage plus long et leur usage pour des périodes limitées (éclairage de couloir, de placard, etc.) n’est pas intéressant.

  Pourtant, elles suscitent bien des questions et leur usage en milieu domestique appelle à quelques précautions car on le soupçonne de certains effets néfastes notamment sur la peau ou envers des personnes à risque particulier, comme les porteurs de stimulateur cardiaque. Certains préconisent également des précautions particulières avec les enfants.

  En règle générale, il est conseillé de prévoir une distance de 20 à 30 cm (dans le cas des utilisateurs de pacemakers) entre l’ampoule et l’utilisateur, afin d’éviter tout risque lié aux ultraviolets ou aux ondes électromagnétiques. On pourra éviter aussi, notamment pour les enfants en bas âge, les éclairages directs (soupçonnés d’être à l’’origine de dégénérescence maculaire).

  Enfin, les lampes fluo-compactes utilisent une quantité minimale de mercure pour fonctionner. Il est donc impératif de faire attention à leur gestion comme déchet.

  Toutes ces dispositions relèvent du principe de précaution et les fabricants travaillent à améliorer sans cesse leurs produits.

• Comment assurer la sécurité de mon installation intérieure gaz ? A qui faire appel ? Quelles sont mes obligations ?

  La sécurité d’une installation intérieure au gaz est aussi bien affaire de prévention que de contrôle. Quelques règles élémentaires sont à respecter. Le renouvellement régulier des tuyaux de raccordement à la date limite indiquée sur le tuyau lui-même, ou s’il présente le moindre signe de défaillance (fissuration). Les conduits d’évacuation des fumées doivent être ramonés une fois par an. Enfin, une visite annuelle (obligatoire) par un professionnel vous assurera de leur bon état. La solution la plus simple est de souscrire un contrat d’entretien. Dans les locaux qui utilisent des appareils au gaz, la ventilation est obligatoire. Il ne faut donc jamais l’empêcher, par exemple, en obstruant les bouches d’aération.

  Les travaux concernant les installations au gaz dans les bâtiments d’habitation sont strictement encadrés et doivent faire l’objet d’un certificat de conformité soit délivré par l’entreprise si elle est titulaire de l’appellation PG (Professionnel Gaz) soit après la visite d’un expert d’un organisme agréé (Qualigaz). De la même façon, si votre logement a plus de 15 ans vous devez produire un état de l’installation intérieure.

  Globalement, dès qu’il s’agit de vérifier votre installation ou d’intervenir pour la modifier, il est indispensable de faire appel à des professionnels, de préférence qualifiés et/ou agréés. En fonction de votre besoin, il existe ainsi plusieurs qualifications Qualibat correspondantes. Enfin, renseignez-vous, dans certains cas, les travaux de mise en sécurité peuvent être en partie subventionnés.

• L’aménagement de notre loft dans un ancien hangar nous pose quelques problèmes, surtout en matière de chauffage et de rafraîchissement en fonction des saisons. Le rayonnement chaud/froid, ça existe ?

  Ce qu’on appelle le chauffage réversible est certainement une solution à la fois efficace et rentable pour assurer aussi bien le confort d’hiver que le confort d’été puisqu’il apporte la chaleur dans un cas, la fraîcheur dans l’autre. A l’aide d’une pompe à chaleur qui peut fonctionner, selon les lieux, par échange eau/eau, ou air/air, les calories ou les frigories de l’air extérieur ou d’un fluide qui passe dans le sol dans le cas de la géothermie, sont optimisées et transmises au fluide qui alimente les appareils de chauffage.

  On peut, bien sûr, exploiter le mode de diffusion par rayonnement, soit par l’intermédiaire de panneaux, soit en utilisant le sol. L’efficacité apportée par un plancher chauffant basse température se double d’un confort exceptionnel. Des avantages qui se retrouvent lorsque le système joue dans l’autre sens. La diffusion se faisant sur une grande surface, se transmet mieux à la masse des matériaux de construction améliorant leurs capacités d’inertie. Conséquence, un tel système en demandant de moins « pousser » la température n’est pas seulement respectueux de l’environnement mais en plus économique. Une économie que l’on retrouve aussi quand il s’agit de rafraîchir puisqu’il permet d’éviter les frais d’installation et de fonctionnement d’une climatisation.

• Est-il vrai que l’on peut facilement améliorer le rendement d’une cheminée existante ?

  Le tirage d’une cheminée traditionnelle à foyer ouvert est fonction de nombreux facteurs : proportion entre l’ouverture et le conduit, hauteur du conduit, alimentation en air en partie basse, autant de données pour lesquelles il existe des règles bien connues des fumistes. Si votre cheminée n’a pas un bon rendement, vous pouvez agir sur ces différents aspects.

  Mais vous pouvez aussi améliorer sensiblement le rendement en l’équipant d’un récupérateur de chaleur. Il s’agit d’une installation qui est alimentée par l’air froid extérieur, chauffé par la cheminée puis diffusé dans la ou les pièces. Un récupérateur assure une augmentation très sensible du rendement des cheminées à foyer ouvert.

  Pensez aussi à utiliser un combustible de qualité. Certains bois sont plus ou moins performants. Préférez dans tous les cas les feuillus durs (chêne, hêtre, frêne, etc.) aux feuillus tendres et aux résineux (sapins, épicéas, peupliers, etc.)

  La pose d’un insert apportera aussi une amélioration sensible. Les inserts sont des blocs métalliques (généralement de la fonte) que l’on vient glisser dans le foyer de la cheminée. Ils sont fermés par une porte vitrée. Leur double paroi assure la circulation de l’air qui se réchauffe et peut ainsi être redistribué. L’insert permet de profiter du plaisir du feu dans la maison tout en bénéficiant d’un mode de chauffage direct et d’un mode de chauffage indirect.

• J'ai entendu parler d'une taxe sur les loyers excessifs. De quoi s’agit-il ?

  Pour éviter les abus sur les loyers des petites surfaces, en général d'anciennes chambres de bonne, le gouvernement a en effet institué une taxe sur les « loyers excessifs », applicable au 1er janvier 2012. Elle concerne les micro-surfaces de moins de 13m2. Le taux en est progressif : de 10% du montant du loyer pour des niveaux de 40 euros/m2, à 40% pour un loyer de 80 euros/m2. A noter que ce dernier niveau de loyer revient à louer une chambre de 13m2 à ...1040 euros !

• Quelle est la différence entre l'assurance dommage ouvrage et la multirisque habitation ?

  Les assurances ont chacune leur domaine, à ne pas confondre. N'alertez pas votre assurance dommage ouvrage pour une fuite d'eau par exemple. L'assurance dommage ouvrage intervient uniquement en cas de malfaçons couvertes par la garantie décennale, compromettant la solidité du bâtiment, comme un affaissement de plancher ou des fissures importantes dans les murs, ou bien le rendant inhabitable, comme une rupture de canalisation encastrée par exemple. Attention cependant, la loi ne fixe pas de liste exhaustive des problèmes concernés par cette garantie, et il faut quelquefois saisir la justice pour déterminer si l'assurance dommage ouvrage doit intervenir ou non.

• Je voudrais réaliser un forage sur mon terrain. Quelles sont les règles à respecter ?

  Si vous souhaitez obtenir de l'eau à usage domestique, il faut tout d'abord effectuer une déclaration de travaux à la mairie. Pour un forage supérieur à 10m de profondeur, la déclaration est à faire auprès de la DRIRE (direction régionale de l'industrie) et au BRGM (bureau de recherche géologique et minière). Enfin, si l'eau que vous voulez prélever est destinée à la consommation, signalez le à la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

• Est-ce que le nouveau régime de plus values immobilières s'appliquera aussi aux terrains, et quand ?

  Un amendement adopté récemment par l'assemblée nationale a repoussé d'un an la mesure pour les terrains à bâtir, afin de ne pas bloquer les ventes de terrains constructibles dans la période actuelle. C'est donc seulement à partir du 1er janvier 2013 que la mesure entrera en vigueur.

  Sachez aussi qu'une personne âgée entrant en maison de retraite et qui revend sa maison ne subira pas la taxation si elle n'est pas soumise à l'ISF et à condition qu'elle ne dispose pas d'un revenu supérieur à 25 572 euros (pour 2010).

• On m’a dit qu’il y avait du nouveau dans la profession de diagnostiqueur. De quoi s’agit-il ?

  La loi a en effet renforcé l’exigence de compétence de la profession. Un arrêté du 13 décembre 2011 (JO 24/12), vise à améliorer le contrôle de la profession. En vigueur à partir du 1er février 2012, le texte interdit qu’une même personne physique puisse être titulaire à la fois de plusieurs certifications dans ce domaine de compétence. Le texte durcit également les qualifications professionnelles des candidats à la certification, notamment sur la typologie des constructions, la thermique et l’enveloppe du bâtiment.

• Faut-il toujours un permis de construire pour une surface supplémentaire de 20m2 ?

  Non, la loi a repoussé cette limite : il suffit d’une simple déclaration de travaux pour une extension allant jusqu’à 40m2. Attention cependant : cette mesure est valable uniquement dans les communes dotées d’un PLU. Pour plus de sécurité, adressez-vous à votre mairie avant d’entreprendre vos travaux.